Conditions generales de vente de CTM

Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Compte-Tours au consommateur.

Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

  •          les présentes conditions générales;
  •          le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Compte-Tours.

Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Compte-Tours se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Compte-Tours recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable des données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Compte-Tours. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le réexpédition seront à la charge du client.

Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Compte-tours dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits
-a : La société COMPTE-TOURS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Compte-Tours ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des matériels délivrés par les fournisseurs.
-b : Les offres présentées par la société COMPTE-TOURS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, virement.
Le consommateur garantit à la société Compte-Tours qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société Compte-Tours se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société Compte-Tours se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Paiement par PayPal

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Chaque achat est confirmé par un reçu.

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Vous n'avez pas besoin de saisir à nouveau vos informations.
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Paiement :

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Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine et zone Euro.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages inhérents au transport sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Compte-Tours, dans un délai d'une semaine.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Distribike pour les véhicules et Colissimo Suivi pour les autres produits. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

DISTRIBIKE
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client. En cas d’absence du destinataire un avis de passage est laissé sur place afin de convenir d’une seconde présentation aux frais du client. Un avis de souffrance sera adressé au donneur d’ordre.
Dans le cas où les marchandises sont refusées par le destinataire, le prix de transport initial et tous les frais complémentaires du fait du refus sont à la charge du client.
Lorsque le destinataire constate lors de la livraison des pertes ou avaries, il lui appartient de prendre des réserves écrites, complètes et significatives.

LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste : Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Compte-tours puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Dans le cas de Distribike ou d'un autre transporteur éventuel, le consommateur, outre les réserves manuscrites circonstanciées,  devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : Compte-Tours. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Erreurs de livraison - produits non conformes - problème de taille
1 : Le consommateur devra formuler auprès de la société Compte-Tours le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

2 : La formulation de cette réclamation auprès de la société Compte-Tours pourra être faite :
- en priorité par email, par fax ou par téléphone du mardi au samedi.

3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Compte-Tours de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

4 : A réception de la réclamation, la société Compte-Tours attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

5 : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Compte-Tours dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo, à l'adresse suivante : Compte-Tours, 161 rue de Hyères, ZA la Millone, 83140 SIX FOURS LES PLAGES. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour avec le bon de retour imprimé.

Les frais d'envoi avancés par le consommateur lui seront remboursés par la société Compte-Tours (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en Colissimo), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Dans le cas où le client souhaite échanger un produit pour des questions de taille, les frais de port sont à la charge du client payables par chèque glissé a l’intérieur du colis de retour avec un mot indiquant le produit à échanger ainsi que sa taille et autre (couleur, modèle...).
Pour tout retour, un mot explicatif avec une photocopie du bon de commande est nécessaire. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société Compte-Tours n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés à compter de son attribution. Le produit défectueux devra être retourné à Compte-Tours dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, drivers, etc.), l’ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Compte-Tours, le bon de retour étant joint au colis lors de l’envoi.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Tout produit dont le délai de garantie aurait expiré ne serait pas pris en charge par Compte-Tours.

Compte-Tours recommande au consommateur de bien vérifier auprès du service client avant d’effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV Compte-Tours.

Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Compte-Tours par mail ou télécopie du mardi au samedi.

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé ; via le transporteur Distribike dans le cas d'un véhicule.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Compte-Tours remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la réception du ou des produits renvoyés après vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).

Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  •          le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
  •          l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Compte-Tours pour obtenir une solution amiable.

Informatique et Libertés -politique de confidentialité
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Compte-Tours intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire (Nom, Adresse, Numéro de téléphone et Adresse mail) ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).Ces informations sont stokés pendant une période de 5 ans.
Le consommateur peut écrire à la société Compte-Tours, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Compte-Tours, dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978.

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